Infos-discriminations.fr n’est pas un énième portail institutionnel généraliste. La plateforme fonctionne comme un point d’entrée vers les juristes du Défenseur des droits, avec un objectif précis : orienter les victimes de discriminations vers un accompagnement juridique concret, pas seulement les informer sur leurs droits théoriques.
Infos-discriminations.fr et antidiscriminations.fr : deux plateformes, un même écosystème juridique
La confusion entre ces deux adresses revient souvent. Infos-discriminations.fr remplit une fonction pédagogique et d’orientation. Antidiscriminations.fr, rattachée au Défenseur des droits, permet de parler directement à un juriste par téléphone au 3928 ou par tchat, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h.
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Quand infos-discriminations.fr renvoie vers antidiscriminations.fr, la victime accède à un dispositif opérationnel. Les juristes en ligne ne se contentent pas de répondre à des questions : ils qualifient la situation juridiquement, identifient le motif de discrimination applicable et orientent vers la procédure adaptée (saisine du Défenseur des droits, plainte pénale, prud’hommes).
Nous recommandons de considérer infos-discriminations.fr comme la porte d’entrée informative et antidiscriminations.fr comme le guichet d’action. Les deux se complètent, mais ne remplissent pas la même fonction.
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Critères de discrimination reconnus par la loi française
La loi française reconnaît plus d’une vingtaine de critères de discrimination prohibés. Les plus fréquemment invoqués concernent l’origine, le sexe, le handicap, l’âge, la religion et l’orientation sexuelle. Chacun de ces motifs ouvre des voies de recours spécifiques.
La distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte conditionne la stratégie juridique. Une discrimination directe est visible : refus d’embauche motivé par l’âge, par exemple. Une discrimination indirecte prend la forme d’une règle apparemment neutre qui désavantage un groupe précis, comme exiger exclusivement une carte d’identité française pour ouvrir un compte bancaire.
Motifs moins connus mais pleinement recevables
Certains critères sont rarement mentionnés dans les articles grand public :
- L’apparence physique, qui couvre le poids, la taille, les tatouages visibles ou le style vestimentaire quand il motive un refus de service ou d’emploi
- La situation de famille, qui protège contre les décisions défavorables liées au statut parental, marital ou au nombre d’enfants
- Les caractéristiques génétiques, un motif introduit pour prévenir les discriminations liées aux tests génétiques dans le cadre professionnel ou assurantiel
- L’appartenance syndicale, particulièrement mobilisée en droit du travail devant les conseils de prud’hommes
Infos-discriminations.fr permet de vérifier si la situation vécue correspond à l’un de ces motifs avant de contacter un juriste.
Charge de la preuve en matière de discrimination : ce que la victime doit réellement fournir
Le régime probatoire en matière de discrimination est aménagé en faveur de la victime, mais cela ne signifie pas qu’aucun élément n’est attendu. La victime doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. La charge de la preuve bascule ensuite vers la partie adverse, qui doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En pratique, les éléments utiles à rassembler avant de contacter la plateforme sont :
- Des captures d’écran de messages, courriels ou annonces contenant des formulations discriminatoires
- Des attestations de témoins ayant assisté aux faits ou aux propos
- Des comparaisons factuelles avec d’autres personnes placées dans une situation similaire (collègue recruté, candidat retenu, client accepté)
- Un historique chronologique des événements, même sous forme de notes personnelles
Les juristes accessibles via le 3928 aident précisément à structurer ce dossier. Nous observons que les victimes qui arrivent avec un minimum d’éléments documentés obtiennent une qualification juridique plus rapide de leur situation.
Testing et nouvelles pratiques de preuve
Le recours au testing comme mode de preuve progresse. Le gouvernement a engagé en 2026 une démarche visant à encadrer davantage le testing dans les processus de recrutement. Cette technique consiste à soumettre des candidatures fictives identiques à l’exception du critère testé (origine, sexe, âge) pour objectiver un traitement discriminatoire.
Pour une victime individuelle, le testing reste difficile à organiser seul. La plateforme oriente vers des associations et des délégués territoriaux du Défenseur des droits qui disposent de l’expertise pour accompagner ce type de démarche.
Saisir le Défenseur des droits via infos-discriminations.fr : parcours concret
Le parcours de saisine passe par plusieurs étapes que la plateforme simplifie. Après consultation des informations sur infos-discriminations.fr, la victime peut contacter un juriste via antidiscriminations.fr (tchat ou 3928). Ce premier échange permet de déterminer si la situation relève bien d’une discrimination au sens juridique.
Si la qualification est confirmée, le juriste oriente vers la saisine formelle du Défenseur des droits. Cette saisine est gratuite. Elle peut être effectuée en ligne, par courrier ou auprès d’un délégué territorial. Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d’enquête : il peut demander des explications à l’auteur présumé des faits, exiger la communication de documents et formuler des recommandations.
La saisine du Défenseur des droits n’exclut pas une procédure judiciaire parallèle. Une victime peut simultanément déposer plainte au pénal et saisir le Défenseur des droits. Les deux procédures sont indépendantes.
Discrimination au travail et recours spécifiques sur la plateforme
Le domaine de l’emploi concentre la majorité des signalements. Refus d’embauche, sanctions disciplinaires ciblées, licenciement discriminatoire ou inégalité salariale liée au sexe constituent les situations les plus fréquentes.
Infos-discriminations.fr détaille les recours propres au droit du travail : saisine des prud’hommes, alerte auprès de l’inspection du travail, signalement via les représentants du personnel. La plateforme rappelle que l’employeur a une obligation de prévention des discriminations, et que le salarié qui signale une discrimination bénéficie d’une protection légale contre les représailles.
L’utilisation croissante d’algorithmes de présélection de CV pose de nouvelles questions. La CNIL encadre le profilage et les décisions entièrement automatisées, et la législation renforce progressivement les obligations de transparence des employeurs qui recourent à l’intelligence artificielle dans leurs processus de recrutement.
Que la discrimination soit liée à l’origine, au handicap, à l’âge ou à tout autre motif prohibé, le premier réflexe reste de documenter les faits avant de contacter la plateforme. Infos-discriminations.fr et le 3928 forment un dispositif complémentaire qui transforme une situation subie en démarche juridique structurée.
